Célia de Lavergne
Députée de la 3ème circonscription de la Drôme

Loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (2018)

Le droit en matière d’accueil, d’habitat et de stationnement des gens du voyage se matérialise par l’obligation faite aux communes ou à leurs groupements de mettre à leur disposition des aires d’accueil et des terrains aménagés à cet effet, dans le cadre d’un schéma départemental. Toutefois, les aires et terrains d’accueil destinés aux gens du voyage continuent à manquer et les stationnements illicites perdurent. Il était donc impératif de renforcer et de corriger la loi au regard des cas particuliers qui tendent à se multiplier.

Mesures phares :

- Clarification des compétences respectives des communes (présence d’une aire ou d’un terrain d’accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des intercommunalités chargées de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion de ces aires et terrains ; 

- Obligation, pour les représentants de groupes de gens du voyage, d’informer les autorités publiques en cas de grands rassemblements et de grands passages (groupe de plus de 150 caravanes) afin de mieux les organiser et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations ; 

- Renforcement du mécanisme d’évacuation des stationnements illicites de gens du voyage, en prévoyant notamment qu’une commune remplissant ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage est en droit aux termes d’une procédure rapide de faire évacuer les campements illicites ; 

- Renforcement des sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain.

Cette loi a été promulguée le 7 novembre 2018.

 

Loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer (2018)

Dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, les difficultés d’accès à un logement digne et décent constituent une tendance lourde et l’accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l’indivision. De nombreux biens immobiliers sont, en effet, détenus en indivisions successorales, par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres. Guidés par le souci constant d’une législation qui permette de prendre en compte les caractéristiques et contraintes particulières des Outre-mer, nous avons apporté des solutions pratiques aux difficultés de règlement des indivisions successorales.

Mesures phares :

- Création d’un dispositif spécifique aux biens indivis situés dans les départements et régions d’outre-mer et réservé aux successions ouvertes depuis plus de 10 ans ; 

- L’unanimité des indivisaires n’est plus requise pour une vente ou un partage. La majorité des indivisaires permet désormais au notaire d’instrumenter sans passer par le juge, sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé ; 

- Le silence des indivisaires minoritaires vaut consentement tacite. En revanche, toute opposition de l’un d’entre eux fait obstacle à la procédure et déclenche le partage judiciaire.

Cette loi a été promulguée le 27 décembre 2018.

 

Loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales (2019)

Les sociétés publiques locales (SPL), les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et les sociétés d’économie mixte locales (SEML) sont des éléments clés du dynamisme de nos territoires. Ces sociétés de droit privé, dont le capital est totalement ou partiellement public, permettent de faire converger les moyens et les énergies pour conduire nombre de projets, concernant aussi bien l’aménagement, l’immobilier que les services publics locaux.

Mesure phare :

- Faculté ouverte à toute collectivité ou groupement ayant compétence pour, au moins, une activité comprise dans l’objet d’une SPL ou d’une SEM d’en être actionnaire, afin de ne pas imposer à chaque collectivité actionnaire de détenir l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.

Cette loi a été promulguée le 17 mai 2019.

 

Loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (2019)

La Polynésie française est une collectivité d’outre-mer forte de 282 000 habitants, dotée d’une large autonomie au titre de l’article 74 de la Constitution. Son statut la définit d’ailleurs comme « un pays d’Outre-mer au sein de la République ». La collectivité dispose ainsi d’une compétence de principe sur son territoire, les compétences de l’État étant limitativement énumérées par le statut et restreintes pour l’essentiel au domaine régalien.

Ces textes constituent le pendant législatif de l’accord de l’Élysée, signé le 17 mars 2017, qui a marqué le renouveau des relations entre l’État et la Polynésie française et qui est porteur, selon ses propres termes, d’un « nouveau pacte républicain fondateur ». Leur objet premier était de permettre à la Polynésie française de bénéficier d’institutions stables et de politiques publiques efficaces. Nous inscrivons également dans le statut de la Polynésie française, le coeur de l’accord de l’Élysée, à savoir : la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences.

Mesures phares : 

- Reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire : les conséquences sanitaires doivent être indemnisées et la reconversion de l’économie polynésienne accompagnée à la suite de la cessation des essais nucléaires ; 

- Élargissement du périmètre des organisations internationales auxquelles la Polynésie française peut adhérer ; 

- La correction des points du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions locales (délégation de signature, types de conventions soumises à l’Assemblée, etc.) ; 

- Des possibilités et compétences nouvelles pour la Polynésie française : comme la création des sociétés publiques locales, la possibilité de participer à des syndicats mixtes ouverts, ou encore la création d”autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence ; 

- Possibilité, pour l’assemblée et le gouvernement de la Polynésie française, d’émettre un avis dans un délai d’un mois ou de quinze jours en cas d’urgence sur des projets de loi, d’ordonnance ou décret ayant un impact sur les dispositions applicables en Polynésie française.

Ces lois ont été promulguées le 5 juillet 2019.

 

Loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (2019)

Cette loi porte la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui a pour mission de lutter contre les multiples fractures - numérique, sanitaire et sociale, économique, relative aux mobilités - qui traversent nos territoires. L’ANCT est le fruit d’une fusion des missions de trois administrations existantes : le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et l’Agence du numérique. Trois objectifs sont poursuivis par cette nouvelle agence : le renforcement du rôle des élus locaux et nationaux dans la gouvernance de l’agence, l’amélioration de son fonctionnement et de sa transparence et une meilleure prise en compte des territoires les plus fragiles.

Mesures phares :

- Ciblage prioritaire de certains territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics.

- Développement de l’aménagement et la restructuration d’espaces dans les quartiers prioritaires et dans les territoires éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés : en y incluant les zones de revitalisation rurale (ZRR), les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et toutes les zones prioritaires d’aménagement du territoire.

- Accompagnement des projets et des initiatives portés par l’État, les collectivités locales, les groupements de collectivités, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique.

Cette loi a été promulguée le 22 juillet 2019.

 

Loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (2019)

La création d’une commune nouvelle est une faculté ouverte aux élus locaux, un acte de libre administration ; en aucun cas une obligation prescriptive. Une commune nouvelle est une collectivité territoriale à part entière dans laquelle ont fusionné des communes sur une base volontaire, et dont le fonctionnement est adapté à l’existence de communes déléguées qui n’ont plus de personnalité morale ni de clause de compétence générale. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut, toutefois, désigner un maire délégué et des adjoints délégués pour s’occuper de l’état civil et de l’animation des équipements de proximité ou encore des relations avec les habitants. Par ailleurs, il n’y a plus qu’un seul conseil : celui de la commune nouvelle. Au 1er janvier 2019, la France comprenait 794 communes nouvelles, regroupant plus de 2 500 communes et 2,4 millions d’habitants.

Mesures phares :

- Une représentation accrue des communes, dont la population est relativement faible, à l’origine de la commune nouvelle ;

- Possibilité pour une commune nouvelle constituée à l’échelle de son EPCI d’exercer aussi bien les compétences communales qu’intercommunales (dispositif de “commune-communauté”).

Cette loi a été promulguée le 1er août 2019.

 

Loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (2019)

Depuis le 1er janvier 2021, les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont regroupés au sein de la collectivité européenne d’Alsace. Cette nouvelle collectivité est dotée de compétences spécifiques, plus étendues que celles d’un département, adaptées aux particularités de l’Alsace, conformément au principe de différenciation territoriale. Par conséquent, nous avons souhaité mettre en place des réponses institutionnelles adaptées aux besoins spécifiques des territoires, sans nullement provoquer un quelconque big-bang territorial des compétences, mais en ajustant ce qui devait l’être, en lien avec les élus locaux.

Mesures phares :

La nouvelle collectivité relève juridiquement de la catégorie des départements. Elle dispose donc des mêmes compétences que celles dévolues aux départements. S’y ajoutent toutefois des compétences spécifiques propres :

- Organisation de la coopération transfrontalière (avec l’Allemagne et la Suisse) sur son territoire. La collectivité européenne d’Alsace élabore, en qualité de chef de file, un schéma de coopération transfrontalière, en association avec l’État, la région Grand-Est, l’eurométropole de Strasbourg et les collectivités locales ;

- Gestion des routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national, situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

- Promotion du bilinguisme par la mise en place d’un enseignement facultatif de langue et culture régionales tout au long de la scolarité. À ce titre, elle peut recruter par contrat des intervenants bilingues. La collectivité met en place un comité stratégique de l’enseignement de la langue allemande en Alsace ;

- Animation et coordination de la politique touristique sur son territoire.

Cette loi a été promulguée le 2 août 2019.

 

Loi de transformation de la fonction publique (2019)

Cette loi majeure pour la fonction publique comporte un important volet territorial. Chaque jour, ce sont en effet 1,9 million d’agents publics territoriaux, intervenant dans plus de 250 métiers différents, et 48 000 employeurs territoriaux qui opèrent pour le fonctionnement et la qualité de nos services publics locaux.

Avec cette loi, de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale sont modernisés : réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

Mesures phares :

- Ouverture par la voie contractuelle des emplois fonctionnels des communes de plus de 40 000 habitants (au lieu de 80 000 habitants antérieurement) et assouplissement des règles de recrutement d’agents contractuels à temps non complet ;

- Fin des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale, soit 1 607 heures par an ;

- Introduction du télétravail ponctuel. L’employeur territorial a désormais la possibilité d’autoriser, à la demande de l’agent, une période ponctuelle de télétravail.

Cette loi a été promulguée le 6 août 2019.

 

Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (2019)

Traduction concrète des 96 heures d’échanges entre le président de la République et les maires lors du Grand Débat national, affinée par une consultation directe des maires de France, la loi Engagement et Proximité répond à trois sentiments que les élus locaux expriment depuis longtemps. Le premier constat est que les maires ressentent une plus grande difficulté à exercer leurs fonctions aujourd’hui qu’il y a quelques années, en raison du poids des contraintes, des normes, mais aussi des exigences de nos concitoyens. Le deuxième sentiment exprimé est celui de la dépossession de la décision publique, notamment dans la relation entre le maire et son intercommunalité. Enfin, le troisième sentiment est celui du besoin de protection et d’accompagnement des élus, pour qu’ils exercent, dans de bonnes conditions, leur mandat .

Mesures phares :

- L’assurance pour l’élu d’être défendu lorsque sa responsabilité est engagée : désormais, pour les litiges qui relèvent de l’exercice du mandat de maire, les communes ont l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire. Dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants, c’est l’État qui prend en charge ces frais.

- Renforcement du rôle du maire au coeur de l’intercommunalité : désormais, l’intercommunalité peut mettre en place une délégation de signature aux maires pour certaines décisions (ex. : réparer une route) ; dans l’intercommunalité, une « conférence des maires » est créée pour plus de discussions et de coordination ; le maire peut avoir désormais une autorité fonctionnelle sur un service ou un équipement de l’intercommunalité.

- Renforcement du choix de l’intercommunalité par la commune : désormais, une intercommunalité peut se scinder dans le respect des seuils existants de population et une commune peut plus facilement changer d’intercommunalité.

- Renforcement de la parité dans les conseils municipaux : dans les communes de 1 000 habitants et plus, la liste des adjoints devra désormais être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

- Sécurisation du maire dans ses décisions face à la complexité des normes : désormais, l’Etat peut rassurer les maires sur la faisabilité juridique des mesures qu’ils envisagent, s’ils en font la demande grâce au « rescrit normatif ».

- Assouplissement de la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité : désormais la possibilité est donnée, pour les communes dont la gestion communale de l’eau et de l’assainissement donne satisfaction, d’avoir une délégation de compétence de l’intercommunalité.

- Renforcement des moyens du maire pour faire respecter ses décisions : désormais, les maires peuvent faire appliquer leurs décisions sur une catégorie précise de cas qui gênent le quotidien des citoyens dans une commune : les haies végétales qui empiètent sur la voie publique, les établissements recevant du public ne respectant pas certaines normes, les déchets sauvages…

- Rénovation du patrimoine local en péril dans les petites communes : désormais, en cas d’urgence pour les travaux liés au patrimoine, classé ou non, le préfet pourra apporter une dérogation à la règle qui prévoit un apport minimal de 20 % de la part des communes.

- Renforcement de la solidarité entre les territoires en cas de catastrophe naturelle : désormais, en cas de catastrophe naturelle, le département peut venir directement en aide aux entreprises sinistrées.

- Allégement des procédures pour les commandes publiques en relevant les seuils des marchés publics : désormais, le seuil de déclenchement de la procédure de mise en concurrence est relevé à 40 000 euros pour éviter au maire trop de procédures et faciliter son travail.

- Augmentation de l’indemnité des maires des zones rurales : pour les 3 premières strates de communes, les maires et leurs adjoints voient leurs indemnités revalorisées de 50% pour les communes de moins de 500 habitants ; de 30% pour les communes de 500 à 1 000 habitants et de 20% pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants.

Cette loi a été promulguée le 27 décembre 2019.

 

Lois relatives à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (2018, 2019)

L’accès à l’eau est un enjeu écologique et sanitaire capital, soumis aux pressions du changement climatique. La loi NOTRe prévoit un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020 et aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026. Ces compétences trouvent leur place au coeur d’une politique globale de l’eau, désormais structurée à l’échelle intercommunale et qui intègre la dimension de prévention des inondations et de gestion des milieux aquatiques. Pour autant, au cas par cas, les communes ou les syndicats sont parfois les mieux à même de les exercer.

Mesure phare :

- Assouplissement de l’exercice des compétences transférées en autorisant les communautés de communes et les communautés d’agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau, l’assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes ou aux syndicats infra-communautaires existant au 1er janvier 2019 (sans revenir sur le principe d’un transfert de la compétence à l’échelon intercommunal).

La dernière mesure a été promulguée le 27 décembre 2019 dans le cadre de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

 

Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (2021)

Dans la continuité de la déclaration du Président de la République du 25 avril 2019, appelant à ouvrir un « nouvel acte de décentralisation », adapté à chaque territoire et fondé sur le principe de différenciation territoriale, tel qu’il fut exprimé par les élus locaux lors du Grand débat national, cette loi poursuit le processus d’assouplissement des libertés locales et de territorialisation de la fabrique de la norme.

Les collectivités territoriales formulant la volonté d’instituer des règles expérimentales dérogatoires devront, en tout état de cause, satisfaire au principe d’égalité en justifiant leur différence de traitement par un motif d’intérêt général ou des différences de situation objective entre les territoires.

Mesures phares :

- Simplification des conditions procédurales de déclenchement de l’expérimentation ;

- Alignement du régime juridique des actes pris pendant l’expérimentation sur le droit commun ;

- Deux nouvelles issues possibles aux expérimentations locales pour s’affranchir de la logique binaire autrefois en vigueur (abandon ou généralisation), en précisant que :

● l’expérimentation peut également aboutir au maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales ;

● la loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation.

Cette loi a été promulguée le 19 avril 2021.

 

Loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (2021)

Le service public de l’eau potable en Guadeloupe est en situation de crise sévère, et systémique, avec la multiplication des coupures, générant des risques pour la santé publique et de fortes contraintes économiques, a fortiori en période de crise sanitaire.. Il s’est donc agi d’apporter une solution pérenne à la défaillance structurelle et chronique du service public de distribution d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe.

Mesure phare :

- Création d’un syndicat unique consacré à la gestion de l’eau potable et de l’assainissement de toute la Guadeloupe continentale (hors Marie-Galante), regroupant au sein d’une même structure la région, le département et les EPCI à fiscalité propre disposant des compétences qui sont dévolues, à titre obligatoire, par la loi en matière d’eau, d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux urbaines aux communautés d’agglomération depuis le 1er janvier 2020.

Cette loi a été promulguée le 29 avril 2021.

 

Loi portant réforme de la formation des élus locaux (2021)

Dans la continuité des lois pour la confiance dans la vie politique, cette loi propose aux élus locaux un nouveau cadre, plus simple et plus clair, pour faciliter leur accès à la formation. Elle apporte de la clarté au dispositif du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) en renforçant notamment le contrôle sur les organismes de formation.

Mesures phares :

- Dotation annuelle, pour chaque élu, d’une enveloppe en euros en mettant fin à la comptabilisation des droits en heures (conduisant certains organismes indélicats à présenter leur offre de formation comme « gratuite », alors qu’elle coûtait en réalité de plus en plus en cher).

- Possibilité chaque élu local de s’inscrire, dès la première année de son mandat et gratuitement, à des modules de formations accessibles en ligne en lui permettant d’acquérir les connaissances essentielles à l’exercice de son mandat.

- Renforcement du contrôle et de la qualité des formations dispensées aux élus locaux, notamment en encadrant la sous-traitance pratiquée par les organismes de formation.

- Amélioration de la prévisibilité du système de formation (fixation du montant annuel des droits des élus pour une période de trois ans à compter de 2023, obligation pour le Conseil national de la formation des élus locaux de formuler chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et l’équilibre financier du fonds DIFE. etc).

Cette loi a été promulguée le 17 juin 2021.

 

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (2021)

Cette loi est la traduction des propositions des 150 citoyens tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat et engage une transformation de nos modes de production et consommation. C’est également un texte décentralisateur qui donne plus de pouvoir aux élus locaux et aux collectivités afin d’adapter la politique de lutte contre le réchauffement climatique à la réalité de leurs territoires.

Mesures phares :

- Décentralisation du pouvoir de police de la publicité qui sera désormais exercé par le maire ;

- Obligation de mise en place de zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants ;

- Réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols dans les dix prochaines années et renforcement du rôle des maires en matière d’implantation d’éoliennes ;

- Possibilité de mener des projets d’adaptation et de recomposition urbaine et de prendre en compte le recul du trait de côte ;

- Développement des expérimentations dans les collectivités volontaires, telles que la mise en place de menus végétariens quotidiens dans les cantines ou l’expérimentation du dispositif “Oui-Pub”.

Cette loi a été promulguée le 22 août 2021.

 

Loi confortant le respect de principes de la République (2021)

Ce texte de loi porte un ensemble de dispositions permettant de faire respecter les principes de la République, en luttant notamment contre toute forme de communautarisme dans toutes les strates de la société. Les collectivités territoriales et les élus locaux sont souvent en première ligne face aux phénomènes séparatistes. Ils disposent désormais d’un cadre clair et sécurisant pour les affronter.

Mesures phares :

- Application du principe de neutralité aux agents de droit privé des opérateurs du service public ;

- Retrait des subventions accordées par la collectivité à une association qui ne respecterait pas le contrat d’engagement républicain ;

- Nouveau « délit de séparatisme » qui protège les élus et agents publics contre les pressions ou violences pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public.

Cette loi a été promulguée le 24 août 2021.

 

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit PJL “3DS” (2021).

Ce projet de loi porte l’ambition de répondre aux besoins opérationnels des collectivités, en apportant des innovations importantes : expérimentation de la décentralisation de routes nationales aux régions volontaires ; expérimentation de la prise en charge du financement du RSA en contrepartie du renforcement des politiques départementales d’insertion ; pérennisation et assouplissement de la loi SRU, avec des objectifs de production de logement social qui pourront être adaptés aux contraintes locales dans le cadre de contrats de mixité sociale signés par la commune, l’intercommunalité et l’Etat ; simplification et modernisation de l’action publique locale, avec par exemple l’accélération du partage de données entre administrations, ou encore l’autorisation pérenne du recours à la visio-conférence pour les assemblées délibérantes etc.

Cette loi a été promulguée le 21 février 2022.

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