Célia de Lavergne
Députée de la 3ème circonscription de la Drôme

Loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (2018)

Cette loi vise à autoriser la France à placer en rétention un migrant après la décision de transfert vers un autre État européen, mais aussi dès le début de la procédure de détermination de l’État européen responsable de l’examen de sa demande, la procédure de placement en rétention pouvant s’avérer indispensable d’un point de vue opérationnel.

Cette modification de la loi avait été rendue nécessaire à la suite de décisions de justice ayant fragilisé ces placements en rétention, la loi n’ayant prévu que la possibilité d’assigner l’intéressé à résidence.

Mesures phares :

- Mise en place de critères permettant de justifier le placement en rétention d’un migrant après la décision de transfert vers un autre État européen, ou dès le début de la procédure de détermination de l’État européen responsable de l’examen de sa demande : un risque non négligeable de fuite, la proportionnalité de la mesure de rétention, l’impossibilité d’appliquer une assignation à résidence, le refus de se soumettre au relevé d’empreintes digitales et la dissimulation du parcours migratoire.

- Allongement de quatre à six jours de la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet d’effectuer des visites domiciliaires dans le cadre de l’assignation à résidence.

- Réduction du délai de contestation d’une décision de transfert devant le juge administratif de quinze à sept jours.

Cette loi a été promulguée le 20 mars 2018.

 

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (2018)

En 2015, la France et l’Europe ont connu une pression migratoire d’une ampleur inédite. Les demandes d’asile ont par conséquent très fortement augmenté. Cette augmentation est également due à des mouvements secondaires en provenance d’autres États membres de l’Union européenne, de migrants demandant l’asile en France après une première demande dans le pays d’entrée dans l’Union européenne.

De premières réponses y ont été apportées par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Mais des difficultés subsistaient : délais d’examen des demandes d’asile trop longs, constitution de campements illégaux dans les territoires, mise en oeuvre insuffisante des retours contraints des étrangers ne justifiant d’aucun droit au séjour.

Cette loi vise ainsi à surmonter concrètement ces difficultés en poursuivant trois objectifs

  1. la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ; 
  2. le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ; 
  3. l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.

 

Mesures phares :

- Accélération du traitement des demandes d’asile en réduisant de onze à six mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile. L’étranger ne dispose plus que de 90 jours à compter de son arrivée pour déposer une demande d’asile, au lieu de 120 jours précédemment.

- Renforcement de l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière :

● Un recours contre une décision d’asile ne permet plus de suspendre une mesure d’éloignement pour les personnes originaires de pays dits « sûrs » et seules des circonstances nouvelles permettront de solliciter un autre droit de séjour.

● L’assignation à résidence est possible pendant le délai de recours accordé aux déboutés qui ont obligation de quitter le territoire.

● La durée de rétention passe de 45 à 90 jours afin de permettre la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.

● Des échanges d’informations sont prévus entre l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et les services d’hébergement d’urgence, concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés.

● L’autorité administrative peut refuser le statut de réfugié ou y mettre un terme en cas de condamnation pour des faits graves dans un autre pays de l’Union européenne.

● L’autorité administrative peut, le temps de l’examen de la demande, assigner à résidence ou placer en rétention des demandeurs d’asile présentant une menace pour l’ordre public.

- Amélioration des conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière :

● Le droit au séjour des bénéficiaires de la protection internationale et des membres de leur famille est renforcé en allongeant à quatre ans (contre un an avant cette loi) la durée du titre de séjour pour ces personnes, dès leur première admission au séjour et lors de son renouvellement.

● Une protection renforcée est prévue pour les jeunes filles qui risquent l’excision. Le texte contient aussi des dispositions protectrices pour les victimes de violences conjugales.

● Le passeport talent est étendu aux « salariés d’entreprises innovantes » ainsi qu’à toute personne « susceptible de participer au rayonnement de la France ».

● La recherche d’emploi est facilitée pour les étrangers qui ont terminé leurs études en France et justifient d’un niveau suffisant, avec la création de nouveaux titres de séjour : carte recherche d’emploi ou création d’entreprise et carte séjour étudiant.

● Concernant Mayotte, un régime spécifique de droit du sol est créé. Un enfant né à Mayotte pourra bénéficier du droit du sol si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents réside en France de manière régulière, avec un titre de séjour et sans interruption depuis plus de trois mois.

- Prise en compte des mineurs non accompagnés (MNA) :

● Dans le cadre de la prise en charge des mineurs non accompagnés, qui relève de la compétence départementale de protection de l’enfance, les conseils départementaux faisaient face à des demandes multiples, c’est-à-dire déposées dans plusieurs départements par une même personne migrante présumée mineure. Cette loi contient une disposition qui autorise la mise en place d’un traitement d’aide à l’évaluation de la minorité pour les personnes se disant MNA. Ce fichier, tourné vers l’intérêt des mineurs, a pour objectif d’écarter rapidement les demandes manifestement infondées et de mieux prendre en charge les mineurs.

Cette loi a été promulguée le 10 septembre 2018.

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.