Célia de Lavergne
Députée de la 3ème circonscription de la Drôme

Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (2018)

Ce texte est issu des États généraux de l’alimentation (EGalim) qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Il poursuit trois objectifs complémentaires : (1) payer un juste prix aux producteurs, afin de leur permettre de vivre dignement de leur travail, (2) renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits et (3) favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

Mesures phares :

- Mise en place d’un revenu digne pour les agriculteurs, en inversant la construction du prix, en responsabilisant les organisations interprofessionnelles et en relevant le seuil de revente à perte sur les denrées alimentaires de 10% ;

- Amélioration des conditions sanitaires et environnementales de production, en séparant les activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires et en suspendant l’utilisation de dioxyde de titane dans les produits alimentaires ;

- Renforcement du bien-être animal, en étendant le délit de maltraitance animale en élevage aux activités de transport et d’abattage, en expérimentant la vidéo-surveillance dans les abattoirs volontaires et en interdisant la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages ;

- 50% de produits locaux ou sous signes d’origine et de qualité (dont des produits bio) intégrés dans la restauration collective publique dès janvier 2022 ;

- Lutte contre le gaspillage alimentaire, en étendant les possibilités de dons pour la restauration collective et l’industrie agroalimentaire et en obligeant les restaurateurs à mettre à disposition des clients des contenants réutilisables ou recyclables pour emporter les aliments ou boissons non consommés sur place ;

- Réduction de l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire, en interdisant :

● les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales dès 2025 ;

● les touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020.

Cette loi a été promulguée le 30 octobre 2018.

 

Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (2019)

Ce texte vise à éviter la vente et la transformation des infrastructures affectées à une activité agricole ou pastorale dans les communes littorales. En effet, la pression démographique accrue dans les zones littorales conduit les activités agricoles et les cultures marines à être menacées par les ventes et par la transformation en habitations résidentielles de ces bâtiments à usage agricole.

Mesures phares :

- Extension du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), qui pourra désormais être exercé en cas de vente de bâtiments situés sur des zones à vocation agricole et utilisés pour l’exploitation de cultures marines ou pour l’exercice d’une activité agricole au cours des 20 années qui ont précédé cette vente ;

- Reconnaissance du caractère d’activité agricole pour les marais salants.

Cette loi a été promulguée le 20 mai 2019.

 

Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (2020)

Ce texte vient renforcer les dispositions relatives à la transparence et l’information du consommateur. Il permet l’amélioration de l’étiquetage des produits alimentaires.

Mesures phares :

- Obligation d’étiquetage de l’origine des viandes de porcs, volailles, ovins, caprins et de la viande hachée bovine dans la restauration hors foyer ; 

- Renforcement de l’obligation d’information du consommateur sur la provenance ou de la dénomination de l’AOP ou IGP des vins vendus en bouteille, pichet ou verre par les restaurants, bars ou autres exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons ;

- Obligation de l’étiquetage de l’origine des miels et de la gelée royale à compter du 1er janvier 2021 ;

- Réintroduction de la possibilité de produire des vins mousseux autres que la Clairette de Die dans la zone concernée.

Cette loi a été promulguée le 10 juin 2020.

 

Loi Climat et Résilience (2021)

La loi Climat et Résilience est issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, lancée par le Président de la République à l’été 2019. Ce texte porte l’ambition d’ancrer l’écologie dans le quotidien des Français, le titre « Se Nourrir » vise ainsi à transformer les habitudes alimentaires des Français et à valoriser la qualité des produits.

Mesures phares :

- Mise en oeuvre d’un repas végétarien hebdomadaire dans la restauration collective publique, tout en incitant les collectivités qui le souhaitent à mettre en oeuvre une option de repas végétarien quotidien ;

- Amélioration de la qualité et de la durabilité des produits servis, en étendant les dispositions de la loi EGalim relatives aux 50% de produits locaux ou sous signes d’origine et de qualité à la restauration collective privée à compter du 1er janvier 2023 ;

- Réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de l’agriculture, en fixant une trajectoire et des objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac, dont le non-respect conduirait à la mise en oeuvre d’une redevance ;

- Lutte contre la déforestation importée, en mettant en oeuvre une plateforme à destination des entreprises et en prévoyant l’exemplarité des achats de l’État en la matière.

Cette loi a été promulguée le 22 août 2021.

 

Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (2021)

Ce texte vise à protéger la rémunération des agriculteurs et à rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire, en inversant la logique de contractualisation dans les filières. Dans la continuité de la loi EGalim, il s’agit de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes.

Mesures phares :

- Généralisation des contrats écrits et pluriannuels, d’une durée minimale de 3 ans, en matière de contrats de vente de produits. Une clause relative aux prix et à leurs modalités de révision automatique y est insérée.

- Expérimentation d’une clause de « tunnel de prix » pour certaines filières, où les parties peuvent convenir librement de bornes minimales et maximales dans lesquelles les modalités de révision du prix produisent leurs effets.

- ‘‘Amélioration de la transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel, en détaillant dans les conditions générales de vente les matières premières agricoles à travers la présentation de la part agrégée des matières premières agricoles ou l’intervention d’un tiers indépendant permettant d’attester de l’exactitude des informations.

- Sanctuarisation du prix des matières premières agricoles à l’aval, en interdisant dans le cadre des négociations commerciales les transactions sur le prix des matières premières agricoles.

- Mise en oeuvre d’un principe de rémunération « ligne à ligne », précisant les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, ainsi que leur prix unitaire. Î Interdiction de la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles.

- Expérimentation d’un dispositif d’affichage apportant au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de la filière viande bovine, de certaines productions agricoles issues de l’agriculture biologique.

Cette loi a été promulguée le 19 octobre 2021.

 

Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (2021)

Cette loi a pour objectif d’introduire dans le droit français de nouvelles dispositions afin de relever le seuil actuel de la protection animale. Issu des travaux des députés de la majorité, ce texte s’inscrit dans la continuité des mesures prises par le Gouvernement en matière tant d’encadrement de la captivité des animaux sauvages détenus à des fins de divertissement que de lutte contre l’abandon.

Mesures phares :

- Amélioration des conditions de vie des animaux de compagnie, en mettant en place une attestation de connaissance pour s’informer des besoins d’un animal et des coûts associés, en renforçant l’encadrement juridique des familles d’accueil et en mettant en oeuvre une liste positive des espèces non domestiques pouvant être détenues par des particuliers comme animaux de compagnie ;

- Lutte contre l’abandon des animaux, en interdisant la vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024, en encadrant la vente d’animaux de compagnie en ligne et en renforçant les sanctions à l’encontre des propriétaires ;

- Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques, en portant la peine à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les sévices graves ou les actes de cruauté ;

- Interdiction de la détention des animaux sauvages dans les cirques itinérants, ainsi que de la présentation des animaux sauvages dans les émissions télévisées, jeux et émissions autres que des fictions, dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi ;

- Interdiction des spectacles de cétacés et de leur détention dans les delphinarium dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi ;

- Fin de l’élevage de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure.

Cette loi a été promulguée le 30 novembre 2021.

 

Loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (2021)

Ce texte vise à préserver le foncier agricole, enjeu de politique publique majeur au regard de la pérennité de notre modèle agricole et de la vitalité des territoires ruraux, dans un contexte de fortes tensions sur le marché. En effet, le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) est contourné par la progression des formes sociétaires d’exploitation, qui échappent aux instruments classiques de régulation.

Mesures phares :

- Une autorisation administrative est nécessaire pour les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles, si l’opération de cession des titres sociaux confère le contrôle de la société au cessionnaire et dépasse les critères fixés localement de concentration excessive ou d’accaparement de terres ;

- Exclusion du dispositif de contrôle des cessions de parts sociales ou actions entre parents ou alliés (jusqu’au 3ème degré) à condition que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession ;

- Exclusion du champ d’application du dispositif des foncières agricoles solidaires faisant l’objet d’un mandat de service économique d’intérêt général.

Cette loi a été promulguée le 23 décembre 2021.

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