Célia de Lavergne
Députée de la 3ème circonscription de la Drôme

Le Parlement, acteur de l’action diplomatique de la France

 - Aux termes de l’article 53 de la Constitution, les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. 

- Se faisant, le Parlement est donc consulté sur la ratification de la grande majorité des conventions internationales signées par la France. La commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale joue un rôle essentiel dans cette procédure : elle est compétente au fond pour l’examen de tous les accords soumis au Parlement et est donc systématiquement saisie des traités et accords sur lesquels s’exprime la représentation nationale.

- C’est ainsi que, depuis juillet 2017, 85 accords et traités internationaux ont été promulgués (www.senat.fr/dossiers-legislatifs/conventions-accords-internationaux.html), après leur examen et approbation par le Parlement.

 

Loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération avec les pays de l’Union monétaire ouest africaine (2021)

Le franc CFA est la monnaie commune aux États de la zone franc. Fondée sur une volonté de garantir une plus grande stabilité monétaire et financière, la « zone franc » regroupe 14 pays d’Afrique occidentale et centrale ainsi que les Comores. Toutefois, le franc CFA suscite parfois des questions, et peut faire l’objet de nombreuses contre-vérités. Afin de faire évoluer sa gouvernance et prendre le chemin d’une meilleure intégration sous-régionale, les États de la zone Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) ont décidé de la création de l’ECO, nouvelle monnaie commune.

Mesures phares :

- Changement du nom de la monnaie de l’UEMOA qui devient l’ECO ;

- Fin de la centralisation des réserves de change de la Banque Centrale des États d’Afrique de l’Ouest (BCEAO) au Trésor français ; 

- Retrait de la France des instances de gouvernance dans lesquelles elle était présente (l’ensemble de ses représentants à la BCEAO, à la commission bancaire, au conseil de politique monétaire, au profit d’une personnalité indépendante au Comité de politique monétaire) ;

 - Maintien de la parité fixe avec l’euro, et la France en devient le garant financier.

Cette loi a été promulguée le 3 février 2021.

 

Loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (2021)

Le président de la République a fait de l’Aide publique au développement (APD) et de la réforme de la politique française de développement une des priorités de son quinquennat. Dès 2017, il a posé l’ambition d’atteindre 0,55 % du RNB dédié à l’APD à l’horizon 2022, de rattraper le retard français et de mettre un terme à la baisse continue de l’APD française.

Ce texte dote ainsi la France de moyens importants pour lutter contre les inégalités et protéger les biens publics mondiaux (en particulier la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation). Il fait de la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales l’objectif central de notre politique de développement en aidant les pays les plus vulnérables, notamment d’Afrique, à répondre à ces enjeux et à poursuivre leur transition vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables. Par ce texte, il s’agit aussi d’inscrire pleinement la politique de développement dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale en 2015 avec l’agenda 2030 des Nations unies, l’accord de Paris et le programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement. La politique de développement a enfin pour objectif transversal la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mesures phares :

- Augmentation du financement de l’aide publique au développement : la loi fixe une programmation annuelle portant à 0,7 % du revenu national brut de la France en 2025, avec 0,55 % en 2022, contre 0,44 % aujourd’hui ;

- Allocation de l’aide vers les pays les plus vulnérables et les secteurs prioritaires : santé, environnement et climat, égalité entre les femmes et les hommes, éducation, sécurité alimentaire, gestion de l’eau, traitement des crises et fragilités, accès aux droits humains ;

- Modernisation de l’APD, notamment par le renforcement de l’évaluation de son efficacité, avec la création d’une commission indépendante d’évaluation, chargée de contrôler le bon usage des fonds et leur impact. Un Fonds d’innovation pour le développement est également mis en place ;

- Rénovation des méthodes d’action de la politique de développement, sous la forme d’un partenariat renouvelé avec les pays concernés, en particulier ceux d’Afrique, et avec tous les acteurs du développement en France ;

- Renforcement de l’architecture de pilotage de la politique de développement, notamment la tutelle de l’État sur les opérateurs, pour garantir des résultats concrets sur le terrain, au profit des populations directement touchées par les déséquilibres mondiaux ;

- Mise en oeuvre d’un dispositif attractif pour l’accueil d’institutions internationales.

Cette loi a été promulguée le 4 août 2021.

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