Célia de Lavergne
Députée de la 3ème circonscription de la Drôme

Loi pour un État au service d’une société de confiance (2018)

Cette loi ambitionne de libérer les énergies et les initiatives en simplifiant notre administration.

Deux grands principes sont affirmés dans ce texte : d’une part, une administration qui conseille avant de sanctionner ; d’autre part, une administration qui simplifie plutôt que de complexifier. Nous instaurons, pour ce faire, le principe du « droit à l’erreur » et remettons la confiance au coeur du rapport entre le public et l’administration par une série de dispositions concrètes.

Mesures phares :

- Création du « droit à l’erreur » : dans le cadre d’une déclaration à l’administration ou d’un contrôle, l’usager de bonne foi peut revendiquer un « droit à l’erreur » et l’administration le dispensera de pénalité. Ce principe ne souffre que d’exceptions de bon sens. Chacun doit pouvoir rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi ; 

- Modernisation et adaptation de la fonction publique à la vie des usagers : adaptation des horaires d’ouverture des services publics au rythme de vie des Français ; un référent unique pour clarifier les échanges entre l’usager et l’administration ;

- Une obligation de résultat et non plus de moyens : au nom du « droit de faire », certaines procédures peuvent être contournées dès lors que le chemin choisi permet d’obtenir le même résultat ;

- Réécriture complète des règles de construction pour passer d’une logique actuelle prescriptive de moyens à une logique d’obligation de résultats ;

- Renouvellement du dispositif d’évaluation de l’efficacité de la fonction publique : mise en place d’un Conseil de la réforme ouvert à la société civile.

Cette loi a été promulguée le 10 août 2018.
 

Loi relative à la lutte contre la fraude (2018)

Cette loi met en oeuvre des mesures qui permettent de mieux lutter contre les fraudes fiscales, sociales et douanières.

Mesures phares :

- Création d’une police fiscale pour mieux détecter et appréhender la fraude. Rattachée au ministère de l’Action et des Comptes publics, cette police peut être saisie par le Parquet national financier (PNF) pour examiner des dossiers nécessitant une expertise fiscale ;

- Renforcement de la publicité des sanctions pénales et administratives en cas de fraude fiscale grave ;

- Mise en place de sanctions administratives pour les intermédiaires qui élaborent des montages frauduleux pour échapper à l’impôt et révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale ;

- Extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour la fraude fiscale, dite «plaider coupable», pour réduire le délai de traitement des dossiers ;

- Extension de la liste des paradis fiscaux (États et territoires dits “non coopératifs” – ETNC) en intégrant la liste adoptée par l’Union européenne en décembre 2017. L’Agence française de développement (AFD) a désormais interdiction de financer des projets avec un co-financeur établi dans un ETNC ;

- Aménagement du «verrou de Bercy» en prévoyant la transmission automatique au procureur de la République des dossiers de fraude fiscale les plus graves selon les critères définis par la loi.

Cette loi a été promulguée le 23 octobre 2018.

 

Loi de transformation de la fonction publique (2019)

Cette loi s’inscrit dans l’esprit du programme « Action publique 2022 » qui vise à accélérer la transformation du service public et à refonder notre contrat social avec les 5,5 millions d’agents publics. Elle procède, sur le plan du dialogue social, à une simplification de l’architecture des diverses instances publiques, ainsi qu’à une déconcentration décisionnelle auprès des chefs de service et au plus près des territoires. La loi offre une plus grande souplesse dans les recrutements des personnels de la fonction publique, en élargissant par exemple le recours aux contractuels. Outre de nouvelles garanties pour assurer un égal accès aux emplois publics, la transparence et l’équité sont renforcées, en mettant tout particulièrement en relief l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l’accès à la fonction publique des personnes en situation de handicap. Enfin, les mobilités professionnelles sont facilitées et encouragées.

Mesures phares :

- Développement du recours aux contractuels : élargissement du recours aux contrats pour les emplois permanents de toute catégorie (A, B et C) ;

- Création du dispositif de rupture conventionnelle dans l’ensemble de la fonction publique pour les agents en CDI et, à titre expérimental pendant 6 ans, pour tous les fonctionnaires ;

- Création du contrat proche aidant pour une durée de 3 mois renouvelable dans la durée maximale d’un an, fractionnable et cumulable avec un emploi à temps partiel ;

- Suppression du jour de carence pour congé maladie en cas de grossesse ;

- Création d’une instance unique pour le dialogue social ;

- Harmonisation du temps de travail entre la fonction publique et avec le secteur privé : 1607 heures travaillées par an (passage aux 35h hebdomadaires) ;

- Versement d’une prime d’intéressement collectif en faveur des agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière ;

- Négociation des conditions d’exercice des services publics locaux en cas de grève, afin de permettre aux autorités territoriales d’assurer la continuité de certains services publics essentiels au bon fonctionnement de leurs territoires.

- Facilitation des mobilités grâce à la suppression de l’examen préalable des demandes de mutation par les commissions administratives paritaires (CAP) et à la portabilité des droits au Compte Personnel de Formation (CPF) entre public et privé ;

- Renforcement des leviers permettant de supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ou de mieux prévenir et traiter les situations de violences sexistes ou sexuelles dans la fonction publique.

- Extension de la prime de précarité aux agents en CDD dont le contrat et la rémunération n’excèdent respectivement pas une durée d’un an et un montant de 3 000€ bruts/mois ;

- Versement, dans le cadre des plans 6 de départs volontaires, d’une indemnité de départ volontaire pour les agents qui souhaitent s’orienter vers le secteur privé ;

- Renforcement du contrôle déontologique, notamment à l’entrée de la fonction publique grâce à un examen des dossiers des candidats aux plus hauts postes à responsabilités par la HATVP.

Cette loi a été promulguée le 6 août 2019.

 

Loi d’accélération et de simplification de l’action publique (2020)

Cette loi d’accélération et la simplification de l’action publique (ASAP) a pour ambition de répondre aux attentes exprimées lors du grand débat national. Elle porte des mesures ambitieuses, pour simplifier le circuit administratif et libérer les initiatives citoyennes. Elle entend aussi faciliter le rebond économique en période de relance, afin d’accélérer les procédures obligatoires préalables aux implantations et extensions industrielles, sans modifier nos normes en matière d’urbanisme, d’archéologie ou d’environnement.

Mesures phares :

Une administration plus simple et plus proche des citoyens

- Libération du temps administratif pour les agents publics par le regroupement ou la suppression des commissions administratives à caractère consultatif pour conserver celles à plus forte valeur ajoutée. 86 commissions consultatives, sur les 394 existantes, ont été supprimées – soit un cinquième d’entre elles.

Simplification des démarches administratives quotidiennes

- Dématérialisation des procédures administratives pour les papiers d’identité, permis de conduire ou certificat d’immatriculation en dispensant les usagers de produire une pièce justificative relative à leur domicile, par le recours à une vérification d’adresse automatique ;

- Facilitation de la vente en ligne de médicaments par le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration, la possibilité de se regrouper sur un site internet commun à plusieurs officines, et l’allègement de certaines contraintes, notamment pour la vente d’autres produits que des médicaments ;

- Dispense de l’obligation systématique de certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs. Ces certificats médicaux seront remplacés par un questionnaire relatif à l’état de santé du mineur, à l’attention de ses représentants légaux ;

- Simplification de l’inscription aux épreuves pratiques du permis de conduire en attribuant les places, non plus notamment en fonction du nombre d’enseignants dont disposent les établissements d’enseignement de la conduite, mais au moyen d’un outil de réservation en ligne de places nominatives, sans quota ni classement autre que l’ordre d’inscription, avec la possibilité de choisir son centre d’examen, une date et un créneau horaire parmi les disponibilités proposées.

Amélioration de la protection et de la couverture sociale des Français

- Promotion de l’utilisation du dossier médical partagé (DMP) et du dossier pharmaceutique pour assurer une meilleure prise en charge des patients ;

- Suppression de la nécessité d’une autorisation préalable pour les sites de vente en ligne de médicaments des pharmaciens, afin de permettre un plus grand déploiement du système et un meilleur approvisionnement en médicaments, dans les communes sans pharmacie, par des officines de communes limitrophes ;

- Facilitation des protocoles de coopération entre professionnels de santé.

Soutenir le pouvoir d’achat et le partage de la valeur

- Simplification de l’usage du livret d’épargne populaire (taux de 1% contre 0,5 % pour celui du livret A). Les personnes éligibles sont désormais dispensées d’apporter leur avis d’imposition à la banque, laquelle s’assurera de son éligibilité directement auprès de l’administration fiscale ;

- Facilitation du changement d’assurance emprunteur pour les ménages engagés dans un crédit immobilier.

Plus de simplicité pour les entreprises

- Renforcement de la sécurisation juridique des porteurs de projets face aux changements réglementaires qui interviennent pendant l’instruction des dossiers ;

- Adaptation de la procédure de consultation du public (sur autorisation du préfet) pour les projets soumis à une procédure d’autorisation qui ne nécessitent pas d’être soumis à une évaluation environnementale : le préfet a désormais le choix entre une enquête publique et une participation par voie électronique ;

- Autorisation, sous conditions, de l’exécution anticipée de travaux avant que l’instruction de l’autorisation environnementale ne soit finalisée.

Simplification des procédures pour accélérer le déploiement du Plan de relance

- Anticipation des procédures pour accélérer le déploiement de la Relance, notamment dans le domaine de la transition écologique, en facilitant l’installation d’éoliennes en mer conformément à l’objectif de développement des énergies renouvelables ;

- Facilitation de l’accès à la commande publique en relevant le seuil de passation de marchés publics en procédure simplifiée pour les travaux à 100 000€ pendant la Relance (jusqu’au 31 décembre 2022), ou encore en réservant 10% des marchés globaux aux PME, comme c’est actuellement prévu pour les marchés de partenariat.

Lutte contre le squat

- Protection des propriétaires ou locataires victimes de “squat” et amélioration de l’effectivité de la procédure administrative d’expulsion ;

- Renforcement de l’effectivité de la répression pénale des auteurs des violations de domicile.

Cette loi a été promulguée le 7 décembre 2020.

 

Réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État (2021)

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et dans le prolongement de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.

Cette réforme vise à transformer la haute fonction publique afin de renforcer sa représentativité et la formation de ses cadres supérieurs. Elle permettra aux cadres supérieurs de l’État d’être davantage acteurs de leur carrière, sur la base de leurs aspirations et de leurs compétences, et ainsi, de mieux répondre aux besoins des employeurs publics. Cette réforme porte en elle les ambitions de la promesse républicaine d’égalité des chances et de méritocratie, comme moteurs d’une Nation moderne et proche des aspirations de ses concitoyens.

Mesures phares :

- Création de l’Institut national du service public (INSP) en lieu et place de l’École nationale d’administration (ENA). L’INSP devient l’opérateur de formation pour les cadres supérieurs de l’État. Il assurera la formation :

● … initiale des agents publics destinés à intégrer le corps interministériel des administrateurs de l’État, dont les membres sont chargés de la « conception, de la mise en oeuvre, de l’évaluation et du contrôle des politiques publiques ». Il opérera un tronc commun aux élèves de 13 écoles de service public (« maison commune ») ;

● ... continue des hauts fonctionnaires, issus des trois versants de la fonction publique et de la magistrature, où ils se formeront tout au long de leur carrière (à l’instar des militaires à l’École de guerre).

- Fin du « système des grands corps » par la transformation des corps d’inspection en emplois fonctionnels d’une part et, pour les corps juridictionnels (Conseil d’État et Cour des comptes) d’autre part, par un recrutement différé après la sortie de l’école ;

- Mise en oeuvre d’une stratégie interministérielle de l’encadrement supérieur, sous forme de lignes directrices de gestion interministérielles qui incluront des obligations de mobilité ainsi que des règles relatives au déroulement de carrière, notamment pour l’accès aux emplois supérieurs. Î Systématisation de l’évaluation et de l’accompagnement des transitions professionnelles des fonctionnaires ;

- Renforcement des garanties d’indépendance pour l’exercice des missions au sein des inspections générales.

La première promotion de l’INSP, dans le nouveau régime, sortira en 2023.

Ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État (2021)

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