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Circonscription

Au cours de l'été 2018, la France a dû faire face à une vague de sécheresse importante provoquant de graves conséquences sur les exploitations agricoles des territoires concernés. Elle impacte tant les rendements en grandes cultures que l'approvisionnement en fourrage pour le secteur de l'élevage. Le Gouvernement a immédiatement mobilisé différents dispositifs pour permettre aux exploitants concernés de faire face aux difficultés.

Mesures de soutien au niveau national

  • le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles impactées qui avait représenté 18M€ en 2017 pour les autres intempéries. La procédure de dégrèvement d’office sera activée automatiquement lorsque les taux de perte seront transmis à la direction départementale des finances publiques ;
  • le report ou l'allègement du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), une seconde enveloppe de 15M€ vient d'être ouverte pour l'ensemble des intempéries 2018 ;
  • des dérogations à certaines obligations liées à l'application des directives nitrates, notamment une plus grande souplesse en ce qui concerne les obligations de couverture automnale des sols ;
  • le déclenchement du dispositif des calamités agricoles qui permettra de verser une indemnisation aux exploitations agricoles qui ont subi une perte de récolte ou de fonds suite à un aléa climatique.

Mesures de soutien au niveau européen

  • l'augmentation des taux des avances sur les aides PAC qui ont été versées à partir du 16 octobre 2018, ce qui a permis de renforcer la trésorerie des exploitations touchées. C'est ainsi 70% des montants finaux d'aides directes au lieu de 50% et 85% des montants finaux d'ICHN, au lieu de 75%, qui ont été versés à un très grand nombre d'agriculteurs pour un total de 4,5 Md€.
  • la valorisation des jachères pour la production de fourrage y compris pour subvenir aux besoins d'autres agriculteurs dont l'atelier d'élevage connaît des difficultés du fait des intempéries ou de la sécheresse, pour l'ensemble du territoire national ;
  • des mesures dérogatoires pour l'implantation des cultures dérobées : dans les départements reconnus en état de sécheresse par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, les agriculteurs dont les cultures dérobées n'ont pas levé ou dont seule une espèce de la liste des cultures dérobées a été implantée ou a levé pourront bénéficier de dérogations au titre de la force majeure, sans avoir à le demander préalablement, dès lors que les parcelles concernées se situent dans le zonage qui a été établi sur la base des données météorologiques qui figurent sur la carte en annexe et qui va donc être revu.
  • Des dérogations pour les producteurs sous signes officiels de l’origine et de la qualité : l’Institut national de de l’origine et de la qualité (INAO) étudiera avec bienveillance les demandes de dérogations aux cahiers des charges pour que les agriculteurs sinistrés puissent conserver leur certification.

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