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Circonscription

Alors qu’a débuté l’examen du projet de loi « PACTE », voici les principaux éléments à retenir de l’atelier législatif organisé par Célia de Lavergne, députée de la Drôme, le 26 juillet dernier à Grâne. Cet atelier législatif était ouvert à tous les citoyens et chefs d’entreprise du territoire afin de leur présenter le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises.

Ce texte ambitionne d’impulser des idées réformistes, modernes, et surtout utiles, au bénéfice des acteurs économiques, chefs d’entreprises comme salariés. Il se décline en trois grands axes majeurs :

  • Libérer les entreprises, en facilitant la création, la croissance et la transmission des entreprises ;
  • Améliorer le financement des entreprises pour favoriser l’innovation ;
  • Faire évoluer le modèle d’entreprise vers « l’entreprise du XXIème siècle », en intégrant notamment le rôle social et environnemental de l’entreprise et en faisant du modèle un modèle plus juste.

Au travers de 73 articles, ce texte tend à libérer les acteurs économiques de certaines lourdeurs administratives qui freinent leur développement, tout en permettant de mieux répartir la valeur créée par les entreprises entre les chefs d’entreprise et les salariés.

Célia de Lavergne a souhaité profiter de ce moment d’échanges et de partage avec les Drômois pour leur présenter les mesures phares du texte, mais surtout, recueillir leur perception et témoignages : en effet, cette loi ne sera réussie que si elle s’adresse réellement aux acteurs économiques et répond aux attentes du terrain. Entre mesures plébiscitées, points d’alerte et propositions complémentaires, retour sur un évènement très enrichissant.

La méthode

Célia de Lavergne a réuni d’une part les organisations professionnelles (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, représentants syndicaux et patronaux, fédérations), autour d’un premier temps d’échange, avant de réunir les citoyens de la circonscription, pour qu’ils puissent débattre, échanger, proposer, témoigner, puis confronter leurs idées dans le cadre d’un « world café ». En voici les grandes lignes

  1. Libérer les entreprises
  • Les mesures plébiscitées :
    • La plateforme unique pour la création en ligne est favorablement accueillie.
    • Relèvement des seuils de certification est une mesure qui plait, car ces seuils sont considérés comme des freins.
    • Le délai de cinq ans pour passer les seuils d’effectifs semble convenir aux entreprises, qui considèrent qu’un délai plus court serait trop court.
  • Les craintes exprimées :
    • La suppression de l’obligation du stage préalable à l’installation inquiète : maintenir un stage de 30h semble souhaitable pour les chefs d’entreprises qui considèrent qu’il vaudrait mieux enrichir ce stage et le personnaliser en fonction des besoins. Nombreux sont ceux qui considèrent qu’il est indispensable de former un porteur de projet avant l’ouverture de son entreprise.
    • D’autres préoccupations plus larges ont été exprimées comme l’inadéquation de l’offre et de la demande sur le marché du travail. Les chefs d’entreprise et acteurs économiques d’un territoire rural en appellent à des mesures pour rendre le travail attractif, mieux adapter la formation et l’enseignement au monde du travail ou encore utiliser les seniors, prêts à s’investir et réfléchir à des solutions. Ces mêmes personnes souhaitent rendre attractives les zones rurales, notamment pour les plus jeunes. Il semble notamment important de faire de la « culture d’entreprise » au sein de l’éducation, en associant les professeurs, les élèves, etc.
  • Les propositions d’amélioration :
    • Une plateforme unique en ligne élargie à tous les stades de la vie de l’entreprise serait également appréciée.
    • Les formations, notamment dans l’artisanat, devraient comporter des cours de gestion, essentielles à la création d’entreprise.
    • Plus qu’une redéfinition des missions des CCI, des regroupements voire fusions entre les CCI et les CMA pourraient être envisagées, au cas par cas.
    • Pour favoriser l’export, il est également proposé d’associer les ambassades françaises à l’étranger, en leur faisant publier les besoins des pays dans lesquels ils sont en poste. Les CCI sont évoquées comme levier de communication de ces informations.

 

  1. Des entreprises mieux financées et plus innovantes
    • Les mesures plébiscitées :
      • La protection des entreprises françaises dans la mondialisation grâce à l’extension du recours aux actions spécifiques pour l’Etat et à l’élargissement des secteurs économiques concernés par l’autorisation préalable d’investissement étranger, est une mesure attendue. En effet, les participants en appellent à l’approfondissement des modalités de protection des entreprises innovantes françaises.
    • Les craintes exprimées :
      • Alors que le texte prévoit d’adapter les dispositifs du code de la recherche à la diversité des situations rencontrées par les personnels de recherche et de faciliter les passerelles entre la recherche publique et la recherche privée, plusieurs participants alertent sur les risques de conflits d’intérêt.
    • Les propositions d’amélioration :
      • Quelques participants ont souligné la possibilité pour les banques d’être davantage associées au financement des entreprises.

 

  1. Des entreprises plus justes
    • Les mesures plébiscitées :
      • Les mesures visant à favoriser le développement de l’épargne salariale en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou visant à faciliter l’actionnariat salarié, ou encore, visant à repenser la place de l’entreprise dans la société en intégrant l’intérêt social et les enjeux environnementaux dans la définition de l’entreprise, sont accueillies favorablement par les participants.
    • Les craintes exprimées :
      • Plus qu’une crainte, certains participants ont exprimé des doutes quant à l’utilité d’intégrer la dimension sociale et environnementale dans la définition de l’entreprise si cette mesure n’est pas contraignante.
    • Les propositions d’amélioration :
      • De nombreux participants ont formulé des propositions visant à aller plus loin dans les dispositions relatives aux administrateurs salariés, notamment en intégrant la formation de ces administrateurs dans le projet de loi, ou encore en rendant leur nombre proportionnel au nombre de salariés. De plus, la question de l’allocation d’un budget pour les administrateurs salariés pour leur permettre de faire appel à des experts extérieurs a été avancée.
      • L’abondement unilatéral de l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié via un plan d’épargne entreprise est une mesure qui interpelle : certains ont considéré que ce fonds devait être accessible en priorité au financement de la croissance de l’entreprise.

 

Les participants ont ensuite été amenés à formuler par écrit des témoignages personnels de leur vie professionnelle : quelles sont les difficultés auxquelles ils font face dans leur quotidien en entreprise ? Quelles sont les améliorations qu’un tel projet de loi pourrait apporter ? Comment répondre concrètement à leurs difficultés, doutes, craintes, qui les freinent dans leur croissance ? 

Chacun des participants s’est prêté au jeu et de nombreuses idées ou commentaires ont émergé, permettant ainsi à Célia de Lavergne de pouvoir s’appuyer ultérieurement sur des prises de parole et des exemples concrets. Certains témoignages rappellent que la croissance des entreprises ne peut être dissociée de la question de la formation des plus jeunes, de l’attractivité de certaines filières ou même des zones rurales. Les questions de seuils d’effectifs sont des sujets du quotidien des entreprises drômoises, qui les préoccupent au jour le jour et auxquelles le projet de loi pourra répondre.

La formation au « métier » de chef d’entreprise est également fréquemment évoquée :  un stage préalable à l’installation ne suffirait pas ou ne serait pas adapté, comment réfléchir ensemble au format adéquat ?  Telles sont les questions que les participants ont été amenés à se poser.

 

Cet atelier s’est conclu par un moment d’échange convivial, autour d’un apéritif. Chacun des témoignages, chacune des petites histoires constituent une source d’informations très précieuses pour le travail de Célia de Lavergne. La députée réitérera l’exercice avec d’autres acteurs économiques de la Drôme au cours des prochains mois, pour que ce projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises soit un texte qui simplifie réellement les démarches pour ces entreprises et notamment les plus petites d’entre elles et qu’elles puissent ainsi embaucher, grandir, se diversifier, former leurs salariés, les intéresser à la croissance de l’entreprise, etc… Bref, grandir sans crainte ni frein.


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