Aucun élément dans la barre supérieure

Célia de Lavergne
Députée de la 3ème circonscription de la Drôme

Aucun élément dans la barre supérieure

Projet de loi instituant un système universel de retraite : malgré un débat chaotique, des avancées notables

Assemblée nationale

Le projet de loi adopté en première lecture le 3 mars 2020 à l’Assemblée nationale comporte de nombreuses avancées pour le futur système universel de retraite.

Ces avancées proviennent du travail des rapporteurs, du Gouvernement mais aussi et surtout de la majorité parlementaire, ainsi que des oppositions constructives. Les avancées proposées par les partenaires sociaux dans le cadre des concertations parallèles, notamment sur la prise en compte de la pénibilité, le travail des seniors et les transitions vers le futur système.

La prise en compte de la pénibilité

  • Une généralisation de la visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité afin de renforcer l'information et le recours au dispositif de départ en retraite anticipée en cas d'incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
  • Une amélioration des modalités d’acquisition des points pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité ;
  • Un rapport sur l’efficacité du Compte professionnel de prévention (C2P) et sur les éventuelles modalités de financement de la mise en place d’un dispositif de prévention, de reconversion et de réparation pour les travailleurs exposés aux risques pris en compte dans le C2P ainsi que dans les quatre risques exclus du C2P ;
  • Un nouveau droit à la reconversion pour les personnes soumises à la pénibilité grâce à un congé allant jusqu’à 6 mois, rémunéré à 100 %, et la prise en charge d’une formation jusqu’à 12 500 €.

 

Une transition plus douce de l’emploi vers la retraite

  • L’accès à la retraite progressive dès 60 ans pour tous les assurés privés et publics qui auront effectué une carrière d’une durée suffisante pour les accompagner sans brutalité vers la retraite ;
  • Un entretien sera rendu obligatoire sur les possibilités d’aménagement de fin de carrière ;
  • Un encadrement plus strict du refus de l’employeur sur la demande de retrait progressive ;
  • Un déplafonnement du compte épargne-temps dans la fonction publique, afin de permettre à chaque agent de diminuer sa durée hebdomadaire de travail en fin de carrière tout en étant rémunéré à 100% ;
  • Les négociations triennales des branches prendront désormais en compte le vieillissement au travail et les possibilités de cumul emploi-retraite, afin de lever les freins à l’embauche des seniors ;
  • Une politique publique d’accompagnement des seniors actifs et assurés sera mise œuvre afin qu’ils puissent être informés des possibilités de passages progressifs entre l’emploi et la retraite qui leur sont ouvertes.

 

Une amélioration des droits familiaux au profit des femmes

  • La moitié des points de la majoration pour enfant sera attribué à la mère au titre de la maternité ;
  • Une garantie minimale de points s’appliquera pour la majoration au titre de la maternité ;
  • L’attribution de la majoration des points pourra être réexaminé en cas d’adoption intraconjugale ;
  • Des points supplémentaires seront attribués aux parents isolés ;
  • Le dispositif de majoration pour enfant sera réexaminé dans les 5 ans pour s’adapter à la situation des femmes ;
  • La pension de réversion sera attribuée aux personnes divorcées ;
  • Le bénéfice de la réversion sera supprimé à l’égard du conjoint survivant qui aurait commis un crime ou un délit à l’égard de son conjoint ;
  • Le juge pourra tenir compte de l’écart des droits à retraite constitué dans le cadre du système universel pour fixer le montant de la prestation compensatoire ;
  • Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes sera transmise au Parlement et au Gouvernement.

 

De nouvelles garanties pour les professions libérales

  • La transition pour les indépendants durera 20 ans et non 15 ans comme prévu initialement;
  • Un abattement de 30 % sur l’assiette des prélèvements sociaux et des cotisations sera appliqué ;
  • Pendant la transition, des cotisations pourront être prises en charge par certaines caisses. La caisse nationale des barreaux français pourra notamment mettre en place des mécanismes de solidarité au bénéfice des avocats ayant les plus bas revenus en s’appuyant sur les droits de plaidoirie ;
  • Les réserves constituées par les caisses de retraite continueront de bénéficier aux régimes qui les ont constituées.

 

De nouvelles garanties pour les enseignants

  • La revalorisation du revenu des enseignants et des enseignants chercheurs a été réaffirmée afin que le montant de leurs pensions soit maintenu. Cet engagement solennel, qui sera traduit dans les prochaines lois de programmation, correspond à un budget de 10 milliards d’euros pour les enseignants et de 5 milliards d’euros pour les enseignants-chercheurs.

 

Des droits renforcés pour les personnes handicapées et les aidants

  • La retraite progressive sera permise aux travailleurs handicapés à partir de 55 ans grâce à des règles qui seront assouplies ;
  • Les personnes handicapées pourront racheter des points sur les périodes de moindre activité ;
  • Une majoration de point sera accordée aux parents ayant des enfants handicapés ;
  • L’accessibilité de l’information sera garantie aux personnes en situation de handicap. Une information spécifique sera prévue pour les aidants.

 

De nouveaux droits pour les jeunes

  • Le rachat des années d’études à tarif réduit pourra être réalisé pendant 10 ans et non 2 ans ;
  • Le rachat des points pourra être réalisé par l’intéressement ;
  • Les employeurs pourront verser des cotisations pour les stagiaires ;
  • Une information spécifique sera prévue pour les stagiaires.

 

Un respect du paritarisme renforcé dans la gouvernance

  • La personnalité morale des établissements composant le réseau territorial du système universel sera garantie afin de préserver une gouvernance paritaire à l’échelle locale ;
  • Le Conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprendra autant de femmes que d’hommes ;
  • La caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs continuera à gérer à titre transitoire les prestations retraite pour les artistes-auteurs ;
  • Les liens entre la Caisse nationale de retraite universelle et le Fonds de solidarité vieillesse universel seront renforcés.

 

Des transitions clarifiées

  • La « clause à l’italienne » est inscrite dans la loi : le dispositif garantit à 100 % les droits acquis par ces assurés, nés avant 1975, lors de la première partie de carrière qu’ils auront effectuée dans les régimes actuels. Les 25 meilleures années (pour le régime général) ou les 6 derniers mois effectifs (pour les fonctionnaires ou régimes publics) seront pris comme référence pour le calcul de la pension.

Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.