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Assemblée nationale

Nous venons de voter en séance publique le projet de loi contre la fraude fiscale. Ce texte vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l’échelle nationale, en complément des efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et européenne.

La lutte contre la fraude fiscale est un combat qui dépasse les clivages partisans et transcende les majorités tant son objet porte atteinte au pacte républicain, en témoigne le vote « POUR » de 496 collègues bien au-delà du groupe parlementaire La République en Marche.

Parce qu’elle remet en cause le consentement à l’impôt, et donc le juste partage des charges publiques, la fraude fiscale doit être combattue sans relâche.

Ce projet de loi s’inscrit dans l’action que nous menons depuis le début de notre mandat : nous avons d’une part reconnu le « droit à l’erreur » des citoyens de bonne foi, et ce texte consacre le renforcement des sanctions pour les fraudeurs qui se soustraient volontairement à leurs obligations fiscales.

Ce texte répond donc aux affaires et scandales que nous avons récemment connus : LuxLeaks, Paradise Papers, Panama Papers, … dans la continuité des efforts déjà menés par les gouvernements précédents : loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière de 2013, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de 2016, ainsi qu’en lien avec les actions au niveau européen et international, menées par la Commission européenne et l’OCDE.

Parmi les propositions prévues par ce texte :

  • La détection de la fraude fiscale et sociale est améliorée en facilitant l’échange de données entre les administrations concernées, la transmission d’information par les contribuables et la transmission d’informations par les plateformes collaboratives.
  • L’appréhension de la fraude fiscale est facilitée, grâce à une harmonisation des outils dont disposent les administrations, et par le renforcement de la « police fiscale de Bercy ».
  • Les sanctions sont renforcées dans une logique de publicité des décisions selon le principe du « name and shame ». La liste des paradis fiscaux européenne est par ailleurs intégrée à la liste française.


Grâce au travail précieux et l’action tenace de ma collègue Emilie Cariou, le « verrou de Bercy » a été partiellement levé : pour rappel, ce « verrou de Bercy » réservait uniquement à l’administration le droit de porter plainte pour fraude fiscale et donc d’engager des poursuites pénales. Désormais, il ne s’appliquera plus lorsque :

  • le montant des droits fraudés dépassera 100 000 € et que le contribuable se sera vu appliquer une pénalité administrative, sous certaines conditions ;
  • le contribuable sanctionné est enregistré à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (personnalités politiques notamment), quel que soit le montant de la fraude.

Dans ces situations, le dossier sera automatiquement transmis au parquet, qui sera le seul décideur de l’opportunité des poursuites.

Ainsi, les députés de la majorité que nous sommes œuvrent chaque jour pour faire avancer les pratiques et rééquilibrer les rapports entre citoyens, entreprises, administrations et justice.


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