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Assemblée nationale

Vous êtes nombreux à m’avoir interpellée sur mon vote la semaine dernière sur la loi dite « anti-casseurs ».

Je ne mésestime pas la sensibilité et la portée de cette loi ainsi que l’importance de la concertation sur ce texte. Avant de voter en faveur du texte en première lecture, j’ai eu un long moment de réflexion et d’échanges avec mes collègues pour prendre ma décision. Et j’ai choisi de voter pour.

Pour, mais pas sans précautions

Le texte que nous avons voté en première lecture la semaine dernière est issue d’une proposition venant du Sénat, dont le contenu ne convenait pas, en l’état, à la majorité à laquelle j’appartiens. Elle a donc fait l’objet d’une réécriture très importante par Alice Thourot, ma collègue de la Drôme et rapporteure de ce texte, pour arriver à un texte utile et équilibré.

Cette proposition de loi permet de donner des outils adaptés aux difficultés que rencontrent nos forces de l’ordre sur le terrain avec une petite minorité d’individus dangereux que sont les casseurs. Les manifestants eux-mêmes déplorent la présence de ces casseurs, qui faussent souvent le message qu’ils portent et mettent en danger ces mêmes manifestants.

Pour que la liberté fondamentale de manifester soit préservée, le choix a été fait de protéger les participants : citoyens, militants, journalistes, forces de l’ordre. Nous faisons également le choix de protéger les commerçants, les centres-villes, les vitrines comme le mobilier urbain. Pour cela, des mesures ciblées sur les casseurs doivent permettre de les identifier et les interpeller.

Concrètement que prévoit ce texte ?

  • De simplifier le régime de déclaration préalable d’une manifestation
  • D’ouvrir la possibilité pour les forces de l’ordre, de fouiller les personnes ou véhicules au sein d’une manifestation, dans le but de rechercher des armes
  • De créer un délit de dissimulation du visage dans une manifestation (qui ne constitue aujourd’hui qu’une contravention et ne permet pas l’interpellation)
  • De constituer une liste d’individus constituant une menace grave pour l’ordre public, pouvant conduire à une interdiction administrative de manifester
  • La possibilité pour l’Etat de se retourner contre les manifestants reconnus coupables de dommages et de dégradation pour obtenir remboursement des frais engagés pour l’indemnisation des victimes et la réparation des biens
  • L’extension de la liste des peines complémentaires d’interdiction de participer à des manifestations, afin de prévenir la récidive des actes délictueux, de façon proportionnelle
  • Un contrôle du Parlement sur les effets de ces mesures

Revenons sur la mesure qui vous inquiète le plus, l’article 2 :

L’article 2 précise :

« Lorsque, par ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi qu’à des dommages importants aux biens ou par la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations, une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, lui interdire de participer à une manifestation sur la voie publique ayant fait l’objet d’une déclaration ou dont il a connaissance. »

Concrètement, cet article apporte des nouveautés au cadre légal existant :

  • Le préfet peut prononcer une interdiction de manifester lorsqu’un individu a déjà commis « un acte violent », « une atteinte grave à l’intégrité physique de personnes » ou « des dommages importants de biens » lors d’une « précédente manifestation ».
  • Si quelqu’un considère que cette interdiction est non justifiée, voire abusive, il pourra saisir en urgence le juge administratif qui peut annuler la décision. Cela veut également dire que le Préfet devra être en mesure de présenter les éléments justifiant sa décision, et donc les preuves que des actes violents ou dégradations de biens ont été commises lors de précédentes manifestations.

Pour rappel, à ce jour, la loi prévoit déjà des éléments complémentaires :

  • Le préfet peut interdire une manifestation dans son ensemble : la future loi lui permettra donc d’éviter cela en permettant à toutes celles et ceux qui veulent manifester de le faire sans risque pour leur sécurité, en ciblant uniquement les individus dangereux 
  • Une telle disposition existe déjà pour interdire l’accès aux stades des hooligans, suite aux scènes de violence auxquelles nous avions assisté il y a quelques années. Cette disposition a fonctionné et permis aux matchs de se dérouler de manière beaucoup plus sûre, et aux familles de revenir dans les stades.

L’équilibre de cette mesure m’a donc convaincu à ce stade et me semble adapté pour avancer et permettre de sortir des scènes de violence auxquelles nous faisons face depuis maintenant plus de 3 mois. Elle fera l’objet d’un suivi rapproché des parlementaires, je m’y engage. J’observerai avec beaucoup de vigilance les modifications du texte en nouvelle lecture et prendrai mes responsabilités en fonction.

Pour autant, j’ai entendu vos inquiétudes et si vous avez des propositions de garantie supplémentaires à inscrire dans la loi en vue de la deuxième lecture de la loi, n’hésitez pas à me les adresser pour enrichir le débat et éventuellement la proposition de loi.


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