Assemblée nationale

Au terme de six mois de travaux ayant fait l’objet de 43 auditions et d’une dizaine de déplacements et visites d’installation, la commission d’enquête sur la sureté et sécurité des installations nucléaires – demandée par le groupe La République en Marche et créée le 8 février 2018 – a remis début juillet son rapport à François de Rugy, Président de l’Assemblée nationale.

Pour rappel, une commission d’enquête parlementaire permet de recueillir des éléments d’information sur des faits précis, avec des pouvoirs particuliers : obligation de répondre à ses convocations, auditions sous serment, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs, possibilité de rendre publiques ses auditions (retransmission télévisée). Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des poursuites pénales.

En tant que membre de cette commission d’enquête, parlementaire du groupe LaRem et whip (responsable pour le groupe LaRem) de la commission des affaires économiques, je souhaite partager avec les citoyens les préconisations de ce rapport tout en ajoutant certains commentaires et réserves quant à son contenu.

Je tiens à souligner le travail considérable de la commission d’enquête, et en particulier de son Président Paul Christophe et de sa rapporteure Barbara Pompili, dans un délai restreint, sur un sujet pour lequel les citoyens ont des attentes légitimes et des inquiétudes à lever.

Ce rapport met en avant un certain nombre de risques bien maîtrisés, notamment des efforts mis en place à la suite de la catastrophe de Fukushima. Vous trouverez ci-dessous un résumé des préconisations du rapport, que je souhaite mettre en débat public.

Parmi les axes d’amélioration de ce document, il me semble important d’insister sur le rôle et la place d’EDF dans la gestion des installations nucléaires en France. L’entreprise exploitante EDF est un fleuron de l’industrie française et jouit d’une excellente image auprès des Français, reflet de la qualité du service rendu. A mes yeux, EDF incarne un élément essentiel du paysage du service public français. Cette entreprise a la charge d’exploiter les centrales nucléaires et ce, depuis plus de 40 ans. Par conséquent, elle a su développer une réelle culture de la sûreté, comme en témoigne le nombre d’incidents extrêmement faible et peu signifiant en termes de danger. Les salariés de l’entreprise sont des salariés responsables et remplissent avec beaucoup de professionnalisme leur mission de service public, dans un contexte parfois délicat de risque industriel majeur. Il me semble que ce rapport ne valorise pas suffisamment cet aspect.

Le rapport rappelle l’ensemble des plans de protection des centrales mis en place par l’exploitant sans pour autant assez les mettre en avant : si les contradicteurs de l’entreprise (associations, experts) sont souvent cités, les réponses apportées par EDF ne sont pas toujours retranscrites. Par ailleurs, EDF aurait pu fournir certaines informations complémentaires permettant plus facilement de lever le sentiment de suspicion sur la volonté de transparence qui a pu s’instaurer.

Malgré tout, les préconisations de ce rapport sont essentielles et devront être examinées par les autorités compétentes très attentivement. J’espère que ce document permettra de poursuivre un débat apaisé et construit.

 

Résumé des préconisations du rapport 

  • Renforcer le rôle de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, en termes de ressources humaines (13 ETP à financer et pourvoir), en matière de suivi, de contrôle et lorsque cela est nécessaire, de sanctions envers l’exploitant ; et son élargissement de compétences en matière de sécurité passive, ainsi qu’un plus strict encadrement du principe d’« exclusion de rupture ».
  • Mieux envisager les accidents, par la mise en place ou l’accélération de la réalisation de médias de communication adaptés sur le risque nucléaire et en cas d’accidents (plans d’évacuation des populations, exercices grandeur nature).
  • Renforcer le contrôle de la sous-traitance, par le renforcement chez l’exploitant des compétences techniques relatives au contrôle des missions sous-traitées, et par une application renforcée du décret de 2016 limitant à deux le nombre de sous-traitance possible et considérant qu’un contrat de la maison-mère à une de ses filiales est un niveau de sous-traitance.
  • Mieux protéger les salariés de la filière, par la définition d’une convention collective propre aux salariés du nucléaire applicable aux salariés d’EDF mais également à leurs sous-traitants, par le renforcement des visites de médecine du travail, et par un meilleur partage de la culture commune de la sûreté, tout en réintégrant le plus de compétences au sein des entreprises exploitantes.
  • Prévenir les actes de malveillance, en réduisant la prévisibilité des matières radioactives, en obligeant à flouter les installations nucléaires sur le net, en faisant porter le budget du COSSEN à la charge des exploitants et en renforçant le nombre de gendarmes de la brigade PSPG dédiée sur site nucléaire avec a minima 4 gendarmes sur place par réacteur.
  • Repenser la gestion des déchets et des combustibles. Réfléchir à l’utilité de continuer l’entreposage en piscine et le recyclage des déchets dans la filière Mox. Poursuivre l’étude sur l’entreposage en subsurface, et relancer des études supplémentaires sur le projet de stockage géologique (Cigéo).
  • Mieux s’assurer de la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires, en obligeant EDF à publier un programme prévisionnel par réacteur avec les dates et les coûts, en surveillant les provisionnements pour charges, qui seront non plus globaux, mais précisés pour chaque réacteur. De plus, les provisions devront respecter le caractère suffisamment liquide imposé par les dispositions en vigueur.
  • Améliorer le contrôle démocratique sur la sûreté nucléaire, en développant notamment les CLI (Commission locale d’information) et en créant une délégation parlementaire au nucléaire civil. Il s’agirait aussi de permettre la saisine par le Parlement de l’IRSN et de l’ANCCLI.

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