Célia de Lavergne
Députée de la 3ème circonscription de la Drôme

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Examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

17 Fév 2022 Célia de Lavergne Assemblée nationale


Ce jeudi 3 février, j'examinait en Commission Mixte Paritaire (CMP) la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Droit à l’oubli sur les données de santé personnelles, résiliation des contrats à tout moment, et suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 € : je me félicite des mesures importantes adoptées ce matin pour plus d’égalité et de liberté dans l’accès au marché de l’assurance-emprunteur !

Plusieurs mesures importantes ressortent de l’accord conclu entre députés et sénateurs, mesures qui vont permettre tout à la fois de soutenir le pouvoir d’achat des Français, mais aussi de rendre plus juste l’accès au crédit pour les personnes souffrant de pathologies.

Pour les malades de cancer et d’hépatite C, quel que soit leur âge, le droit à l’oubli sera abaissé de 10 à 5 ans. Le droit à l’oubli permet aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à le déclarer à leur assureur 10 ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour les adultes, et 5 ans après pour les malades diagnostiqués jusqu'à leurs 21 ans. Pour toutes les pathologies, le questionnaire de santé sera supprimé pour accéder aux prêts immobiliers jusqu’à 200 000 €.

Ces mesures permettront un accès effectif au crédit immobilier, étape souvent cruciale pour la reconstruction personnelle des malades en rémission.

Il sera possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Grâce à notre persévérance, avec les députés de la majorité, il sera désormais possible de changer à tout moment d’assurance emprunteur. Cette mesure jouera à la baisse sur les tarifs, en favorisant une concurrence plus effective entre acteurs traditionnels et alternatifs. Sans que cela ne coûte un seul centime à l’État, cette mesure rendra du pouvoir d’achat aux Français.

Dans le même temps, la proposition de loi renforce l’information du consommateur sur ses droits, alourdit les sanctions pour les banques et assurances qui ne jouent pas le jeu, et rend plus transparent le processus de résiliation de l’assurance emprunteur, qui en l'état est extrêmement compliqué.

C'est une fierté aujourd'hui de voir aboutir les efforts et le travail accompli depuis novembre sur ce texte de loi, porteur d’avancées majeures pour le plus grand nombre.


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