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Célia de Lavergne
Députée de la 3ème circonscription de la Drôme

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COVID-19 - Mesures d'urgence économiques

Assemblée nationale

Le dimanche 22 mars, au terme de 4 jours d'examen dans des conditions restreintes pour se réunir, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi d'urgence pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Ce projet de loi met en place divers dispositifs d'ordre économique pour accompagner les entreprises et impacter le moins possible leur activité.

  • Suppression de l’application du délai de carence avant de bénéficier de l’indemnisation des arrêts de travail ou congés prévue par un régime de sécurité sociale compter de l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Tous les régimes sont concernés, c’est-à-dire le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux, dont celui de la fonction publique (ARTICLE 6 TER).

 

  • Habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre des mesures d’urgence économiques pour soutenir les entreprises (ARTICLE 7). Dans le cadre de cette habilitation large, les principales dispositions à retenir :

® L’instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprise et un fonds de solidarité dont le financement sera partagé avec les régions ;

® La facilitation et le renforcement du recours à l’activité partielle pour sauvegarder l’emploi, qui sera ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires ;

® La possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche ;

® L’assouplissement et l’aménagement de diverses règles concernant les entreprises (versement de l’intéressement, désignation des conseillers prud’homales, procédures collectives, etc) ;

® La modification de la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), afin d’inciter les entreprises à la verser à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité durant la crise sanitaire ;

® La possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les microentreprises ;

 

® Plusieurs mesures pour assurer la continuité et le fonctionnement des administrations et des juridictions (adaptation des délais, publicité des audiences, règles des gardes à vue, détentions provisoires et assignations à résidence, assouplissement des conditions de réunion et de délibération des organes de direction, modification de l’organisation du groupe BpiFrance, etc.) ;

® L’extension, à titre exceptionnel et temporaire, du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir ;

® La prolongation de la trêve hivernale pour l’année 2020 en matière d’expulsion locative ;

® La continuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté ;

® La continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins, en permettant d’éviter des ruptures liées à l’impossibilité de remplir un dossier ou de réunir une commission d’attribution ;

® La continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

 

  • Suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle (ARTICLE 7 TER) ;

 

  • Prolongation de la durée de validité des titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours (ARTICLE 10) ;

 

  • Possibilité, pour le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) de réduire le délai d’exploitation en salle des œuvres cinématographiques faisant encore l’objet d’une exploitation en salle au 14 mars 2020 (ARTICLE 11).

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