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Célia de Lavergne
Députée de la 3ème circonscription de la Drôme

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Assemblée nationale

Le dimanche 22 mars, au terme de 4 jours d'examen dans des conditions restreintes pour se réunir, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi d'urgence pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Ce projet de loi crée notamment un dispositif d'état d'urgence sanitaire.

Le titre II du projet de loi permet la création d’un état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique. Le détail du dispositif adopté :

 

  • Circonstances : en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, qui ont motivé la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, seront rendues publiques.
  • Modalités de déclaration et durée initiale : décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée d’un mois. Exception : l’état d’urgence sanitaire visant à lutter contre le covid-19 est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur du PJL (article 5 bis).
  • Prorogation au-delà de la durée initiale : prorogation par la loi. Elle prévoit alors la durée définitive. Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de cette durée.
  • Limitation du dispositif dans le temps : le dispositif de l’état d’urgence sanitaire créé par la présente loi ne pourra être utilisé que jusqu’au 1er avril 2021 (article 6 bis). Cette limite s’applique à l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi dans le cadre de la lutte contre le covid-19, dans l’hypothèse où il serait prorogé jusque-là, ainsi que pour toute autre déclaration d’un état d’urgence sanitaire qui pourrait être faite jusqu’à cette date.
  • Pouvoirs donnés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

® au Premier ministre : peut prendre par décret réglementaire, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, neuf mesures expressément prévues limitant la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre, aux seules fins de garantir la santé publique. Parmi ces mesures figure la restriction ou l’interdiction de la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et heures fixés par décret ou bien encore le fait d’ordonner la fermeture provisoire d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité. En plus des neuf mesures expressément visées, le Premier ministre dispose également du pouvoir de prendre toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre et prise dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire.

Encadrement : les mesures doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

® au ministre de la santé : prescrire par arrêté motivé toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire et toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre.

Encadrement : les mesures doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

® au représentant de l’État territorialement compétent : lorsque le Premier ministre ou le ministre de la santé prennent les mesures pour lesquelles ils sont habilités, ils peuvent habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. Lorsque les mesures qui peuvent être

 

prises par le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, ils peuvent habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui-même, il les prend alors après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.

Encadrement : les mesures générales et individuelles édictées par le représentant de l’état dans le département sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.

  • Comité de scientifiques : mis en place dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Il rend périodiquement des avis rendus publics sans délai sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application.
  • Sanctions :
    • En cas de première violation des règles : amende de 135 euros ;
    • En cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours : amende de 1.500€ ;
    • Lorsque plus de trois violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3.750€ d’amende, une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est utilisé.
  • Contrôle et information du Parlement : information sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

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