Assemblée nationale



“Nous allons sûrement vers une commission mixte paritaire (CMP) conclusive” sur la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dit la députée LREM Célia de Lavergne, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur ce texte. Il faut “répondre rapidement aux attentes des territoires”, souligne la parlementaire.

Adoptée par le Sénat le 2 octobre dernier, la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires sera examinée par l’Assemblée nationale à partir de la semaine prochaine [lire encadré ci-dessous]. Cette structure va donc enfin voir le jour ?
Si tout se passe bien, l’agence sera rapidement opérationnelle. Et c’est une nécessité. Même si quelques points restent à préciser, nous sommes dans la même logique que le Sénat, à savoir la redéfinition du mode de partenariat entre l’État et les collectivités par la mise en place d’un outil au service des projets de ces dernières. Nous allons sûrement vers une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, ce qui permettra de voter la loi d’ici l’été, puis de prendre les décrets d’application, et donc de créer rapidement l’agence. L’énorme travail de préfiguration effectué par le préfet Serge Morvan, actuel commissaire général à l’égalité des territoires, permet déjà d’avoir une vision très claire de ce que sera cette structure et donc de répondre rapidement aux attentes des territoires.

 

En quoi la création de cette agence est-elle une nécessité pour les territoires ?
Les collectivités, notamment en milieu rural, manquent cruellement d’accompagnement pour leurs projets. Leurs élus se sentent très impuissants et très démunis et voient parfois l’avancement de leurs projets comme un véritable calvaire. Ce n’est pas la faute de l’État, mais de la multiplicité des acteurs et le manque finalement de parcours privilégié pour les projets. La création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires permettra de répondre à ces inquiétudes et ainsi de mettre en place une espèce d’amorceur, d’accélérateur et d’incubateur de projets. Il faut faire les choses autrement et offrir aux territoires une véritable ingénierie technique et financière. Ce sera rendu possible grâce à la mise en place d’un point d’entrée unique au niveau des préfectures. Les préfets de département seront les délégués territoriaux de l’agence et auront la capacité de mobiliser de l’ingénierie existante à leur niveau, au niveau régional et au niveau national.

 

Lors de l’examen du texte au Sénat, des parlementaires ont craint que “la montagne accouche d’une souris”. La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, Jacqueline Gourault, leur avait alors répondu que l’agence ne serait “pas un machin en plus”. Partagez-vous cette opinion ?
Je ne partage pas du tout la position exprimée par certains sénateurs. Mon opinion a été renforcée au fil de nos auditions. De manière unanime, les préfets de département nous ont dit qu’ils avaient besoin de ce nouvel outil et de l’agilité qui est au cœur de sa philosophie. Nous ne sommes plus dans une approche descendante. Le besoin doit venir des collectivités et l’État doit ensuite leur donner un accès facilité à l’ingénierie et aux financements. En aucun cas il ne s’agit d’une agence “en plus”. Deux options s’offraient à nous : soit on fusionnait tout et on rentrait dans de grands processus compliqués, soit on trouvait un modèle équilibré et agile, comme c’est aujourd’hui le cas.

 

En quoi le modèle retenu par la proposition de loi sera-t-il efficace ?
Les profils des structures qui doivent être mutualisées (en l’occurrence une partie du Commissariat général à l’égalité des territoires, l’Agence du numérique et l’établissement public de restructuration et d’aménagement des espaces commerciaux et artisanaux) se complètent parfaitement, même si les cultures d’intervention sont différentes. La culture de l’intérêt général est en revanche commune à ces 3 structures. Leur intégration au sein de l’agence permettra de mettre à la disposition des territoires des compétences et expertises très fines sur de nombreux sujets et donc de répondre aux fractures sociales et territoriales. Cette agilité sera aussi renforcée par le système de conventionnement avec droit de tirage que l’agence pourra passer avec d’autres opérateurs de l’État œuvrant dans les domaines de l’aménagement et de la cohésion des territoires. Ceux-ci – l’Ademe, l’Anah ou le Cerema par exemple – pourront être mobilisés au profit de projets locaux portés et accompagnés par l’Agence. C’est un bon équilibre. La démarche entreprise est vraiment gagnante-gagnante. L’État sera plus fort puisqu’il sera mieux structuré et en plus grand capacité de répondre aux attentes des territoires et donc aux enjeux de demain. Les collectivités seront aussi plus fortes et mieux accompagnées.

 

En séance, en octobre, les sénateurs ont renforcé le poids des élus au sein du conseil d’administration de la future agence, alors que le gouvernement souhaitait que l’État reste majoritaire. Le texte qui a été transmis à l’Assemblée nationale y prévoit désormais un équilibre entre l’État et les collectivités locales. Allez-vous revenir sur cette disposition ?
Ce qui est en train de se dessiner dans nos débats, c’est que l’État y reste majoritaire. On est train de réinventer la collaboration entre l’État et les collectivités et plus particulièrement l’action de l’État au service des territoires, et non l’inverse. Donc à partir du moment où c’est la manière dont l’État intervient qui est revue, il faut que l’État reste majoritaire. Et ce tant pour exprimer sa vision d’intervention que les choix qu’il fait en matière de cohésion territoriale. Bien entendu, cela n’empêche pas qu’il y ait dans la gouvernance des représentants des collectivités. Nous resterons attentifs à la place des collectivités au sein de cette agence.

Propos recueillis par Bastien Scordia

 

Calendrier d'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale


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