Adoption de la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

L’an dernier, la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à hauteur de 85% du SMIC a été adoptée répondant à une demande légitime du monde agricole.

Cette belle avancée n’a cependant pas répondu à la situation des conjoints collaborateurs et des aides-familiaux dont le statut ne leur permet pas d’être convenablement protégés.

Pour mettre fin à ces injustices, nous avons voté de nouvelles mesures importantes.  Cette proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 juin 2021 permet ainsi :

• La création d'un montant unique de pension majorée de référence (699,07 €) pour tous les non-salariés agricoles, à la fois pour les retraités actuels et futurs. Le montant de la pension majorée de référence (PMR) des conjoints collaborateurs et aides-familiaux est ainsi aligné sur celui des chefs d'exploitation. Nous avons décidé de rétablir l’égalité pour tous dans le monde agricole.
• Le relèvement du seuil d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour une personne seule (soit 906,81 €). Grâce à cette mesure, 17 500 retraités supplémentaires pourront bénéficier de la pension majorée de référence.

Ces dispositions bénéficieront aux retraités actuels et futurs et elle sera effective dès le 1 novembre 2021.

Cette proposition de loi met également en place la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur. Cette mesure a pour objectif d’encourager les conjoints collaborateurs à privilégier un statut plus protecteur.

Ce vote est également un enjeu important pour l’égalité femme-homme, dans la mesure où les femmes représentent 67% de ces revenus les plus faibles.

Célia de Lavergne est fière d’avoir contribuée à cette avancée et de s’être mobilisée depuis le 1er jour pour le monde agricole sur tous ces sujets de préoccupation.