Circonscription

Célia de Lavergne a adressé à l'ensemble des mairies de sa circonscription un formulaire de signalement des dysfonctionnements de téléphonie fixe des habitants.

La démarche

"Vous êtes très nombreux à m’avoir alertée sur les difficultés rencontrées par votre Mairie ou vos concitoyens en lien avec la disponibilité, l’entretien et le maintien du réseau téléphonique fixe (réseau cuivre) : lignes coupées, poteaux cassés, fils à terre, boitiers cassés, dérangements de ligne, .... Ces dysfonctionnements peuvent occasionner une gêne certaine pour tous nos concitoyens dans la circonscription, que ce soit dans leur vie professionnelle ou personnelle : privés d’internet, nos concitoyens et les acteurs économiques se trouvent dans l’incapacité d’effectuer du télétravail ou même d’effectuer les moindres démarches administratives, pénalisant leurs activités ; privés de la possibilité de communiquer par téléphone, certains se trouvent donc complètement isolés de l’extérieur, mettant alors leur santé en danger en cas d’incident.

En France, la fourniture des télécommunications fixes est régie :

  • D’une part par une directive européenne (Directive 2002/22/CE du 7 mars 2002, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l’égard des réseaux et services de communications électroniques), transposée au code des postes et des communications électroniques français
  • D’autre part, par une convention dite de « service universel », qui reprend les obligations légales ci-dessus. La désignation de l'opérateur ou des opérateurs en charge du service universel est faite par le ministre en charge des communications électroniques, à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, sur le coût net de fourniture des prestations.

 

A la suite des appels à candidatures lancés par le ministre en 2017, c’est l’opérateur Orange, qui a été désigné, jusqu'en novembre 2020 (durée de trois ans), prestataire chargé du raccordement et du service téléphonique.

 

Or il semble que celui-ci ne remplisse pas toujours les obligations figurant dans la convention de service universel. L’ARCEP, autorité régulatrice du secteur, a constaté cette situation dans l’avis 2017-1169 datant du 5 octobre 2017. Dans une recommandation du 19 avril 2017, le Défenseur des droits, saisi sur le cas des Cévennes, souligne également une discrimination territoriale et une atteinte à l’égalité d’accès aux droits des usagers et formule des recommandations à l’égard de l’opérateur. Il existe donc des précédents qui peuvent nous aider à structurer et orienter une action collective pour nos territoires.

 

Cela m’amène à considérer l’opportunité d’une action collective à destination d’Orange (voir de l’autorité de régulation l’ARCEP et/ou du Défenseur des Droits) pour nos territoires, afin d’obtenir des réponses tangibles aux difficultés rencontrées et des engagements forts pour l’accès et la qualité du réseau fixe.

 

Fort de 240 communes rurales, largement touchées par la dégradation et le manque d’investissement dans le réseau fixe, j’ai la conviction que le collectif nous permettra d’aboutir plus aisément, et de parler d’une voix pour la défense de nos territoires. Selon l’adage « l’union fait la force » et ayant également perçu au travers de mes échanges avec nombre de mes collègues parlementaires que ce sujet est commun à de nombreux territoires ruraux, je me tourne vers vous, car le succès de cette démarche dépendra de vous, de la rapidité et de la qualité de la réponse que vous pourriez faire à ce courrier.

 

Ainsi au travers de ce courrier, je vous sollicite afin de bien vouloir me transmettre d’ici le 23 octobre 2018 l’ensemble des informations susceptibles de constituer ce dossier. Ces informations sont : les réclamations que vous recevez dans vos mairies avec mention, si possible, du nom de l’abonné et de ses coordonnées, ou tout au moins, que vous me transmettiez les dysfonctionnements que vous avez constatés avec le plus d’éléments factuels (localisation, numéro de la ligne, type de problème, nombre de citoyens impactés, durée du dysfonctionnement…). Pour faciliter la transmission de ces informations, vous trouverez ci-joint une feuille d’incident à remplir (une par incident).

 

Par la suite, je vous tiendrai informés des actions que j’entreprendrai, et des suites qui seront données, étant précisé que je prendrai l’attache de chaque abonné pour avoir son accord pour toute action.

 

Pour toute demande relative à ce sujet et pour l’envoi de vos contributions, vous pouvez prendre contact avec mon attachée parlementaire : Christine Marion – 07 87 09 49 45- christine.marion@clb-an.fr

 

Par avance, je vous remercie pour votre coopération et votre inscription dans cette démarche collective au bénéfice de l’intérêt général et de la préservation de la dynamique de nos territoires ruraux."


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